Conditions Générales de Vente

 

1/ RESPONSABILITÉS

Sauf stipulation préalable et pouvant entraîner un supplément tarifaire, HORIZON 360 ne peut être tenu de faire une distribution en solo.
En cas d’interdiction des autorités faisant obstacle au déroulement d’une diffusion ou d’une promotion, HORIZON 360 n’est tenu à aucune forme de remboursement ni à aucun débit.
Si les documents présentent un caractère non conforme aux lois ou aux moeurs, la diffusion peut être annulé, même après acceptation de l’ordre, sans qu’il puisse être réclamé des dommages-intérêts à HORIZON 360.

 

2/ LIVRAISON DÉLAIS DANS LE CAS OU LES DOCUMENTS AURAIENT ETES LIVRES CHEZ LE CLIENT

Si la distribution est prévue pour une date ferme, les documents doivent être livrés dans les centres de distribution fixés une semaine au moins avant la date prévue pour le début de l’opération.
Pour un retard de livraison de documents non communiqué au HORIZON 360 48 heures avant la date prévue du début de l’opération et qui entraînerait une modification de planning ou des frais non prévus initialement (paiement de distributeurs ou déplacements), HORIZON 360 facturera le client défaillant du montant desdits frais supplémentaires.
Si la distribution est prévue pour une date ferme, les intempéries (pluie, neige, verglas, etc.…) sont considérés comme des cas de force majeure pouvant entraîner des décalages dans les délais de distribution.

3/ RÉCLAMATIONS

Les contrôles et sondages effectués directement par le client et les conclusions qui pourraient en être tirées ne seront pris en considération que dans la mesure où ils ont lieu contradictoirement pendant le déroulement de la distribution et en présence d’un membre du personnel d’HORIZON 360 dûment accrédité.
En aucun cas HORIZON 360 n’est tenu à une obligation sur le chiffre d’affaire réalisé suite à la distribution.
Toute réclamation doit être transmise par courrier en recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures, après la date prévue ou réelle de fin de distribution.
Il est convenu que HORIZON 360 aura rempli ses engagement si 90 % des boîtes aux lettres retenues par le client et pouvant être atteintes, sont touchées par les documents à diffuser.
Ceci suppose que en deçà de 10 % de défectuosité constatées et prouvées en présence des deux parties, HORIZON 360 n’est tenu a aucun avoir ou remboursement sur la distribution.
HORIZON 360 décline toute responsabilité dans les cas suivants : absence de boîtes aux lettres, boîte trop étroites pour les documents, boîtes inaccessibles, boîtes aux lettres avec des étiquettes ou indications de refus de publicité, habitations avec chiens méchants, poubelles ou véhicules empêchant l’accès aux boîtes aux lettres, ou documents enlevés par des tiers.
Ces cas ne comptent pas comme des boîtes devant être touchées.
En aucun cas HORIZON 360 ne saurait être responsable de vols, dommages, incendie ou perte, causés par des tiers aux objets qui lui sont confiés aux fins de distribution.
Les assurances pour couvrir tous ces risques sont à la charge du client.
Quel que soit le cas de figure, HORIZON 360 n’est jamais tenu de rembourser les documents qui lui sont confiés.
Il est précisé que pour être efficace, le contrôle doit être effectué le soir de la distribution, ou au plus tard le lendemain. La méthode de contrôle consistant à demander à des proches ou clients s’ils ont reçu le prospectus n’est en général pas concluante : dans bien des cas les gens, de bonne foi croient ne pas avoir été distribués, pour un grand nombre de raisons :
– prospectus pris par un autre membre de la famille et jetés
– contrôle le mauvais jour
– prospectus passés inaperçus dans une liasse…

 

4/ CIBLAGE

La société HORIZON 360 propose, moyennant paiement supplémentaire, de distinguer pavillons, résidences privées, HLM. Cependant dans les secteurs (retenus par HORIZON 360) où le collectif privé ou locatif représente moins de 10% de l’habitat, la distinction n’est plus faite, elle doit obligatoirement l’être dès que la résidence dépasse les 400 foyers.

 

5/ ORDRE

Tout ordre passé directement ou par l’intermédiaire de nos attachés commerciaux ne nous engage que si nous avons accusé réception par écrit ou si le bon de commande est signé par le client.
La signature du bon de commande entraîne l’acceptation définitive du devis de facture.
Toute modification ultérieure demandée par le client est subordonnée à l’acceptation par HORIZON 360.

 

6/ ANNULATION

Une annulation devra parvenir 48 heures avant la date de réalisation prévue.
En tout état de cause, en cas d’annulation de commande, HORIZON 360 se réserve le droit de facturer le client des matières approvisionnées et des frais engagés pour son exécution.

7/ CONDITIONS DE RÈGLEMENTS-RETARDS ET CONTENTIEUX

Nos factures sont payables à l’adresse indiquée sur les devis ou factures.
Nos lettres de change ou d’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Le retour des traites ou billets à ordre se fera dès réception de la facture ou du relevé par l’acheteur et au plus tard sous 48 heures comme en fait obligation l’article 125 du code du commerce.
Passé 15 jours, nous nous réservons la possibilité de faire constater par projet le refus d’acceptation conformément à l’article 148 du Code du Commerce.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être en possession d’HORIZON 360 au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture et dûment acceptée par le client lors de la signature du bon de commande.
Le non-paiement à l’échéance de tout ou partie de la facture rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures dues, y compris celles non échues.
Tout retard de paiement est générateur de plein droit, et sans mise en demeure d’un intérêt légal au taux de base bancaire, majoré de 2 % sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
En plus de ces intérêts, sera à la charge du client défaillant tout autre frais directement lié à l’impayé (traite impayée, prorogation, protêt, relance, contentieux, etc.…).
En cas d’action contentieuse, il sera appliqué à titre de clause pénale (article 1153 du Code Civil) une indemnité forfaitaire de 15 % sur les sommes restant dues.

 

8/ SPÉCIFICITÉS DE L’OFFRE DISTRIBUTION PLUS IMPRESSION

Bon de commande :
Les distributions s’effectuent sans autre bon de commande que le présent contrat, et, ce, jusqu’à écoulement du stock de prospectus. Du fait de l’impression des documents par la société HORIZON 360, la distribution est remisée de 50% sur les tarifs normaux (50 € les mille en secteur urbain, 60 € à 90 € les mille en secteur rural).
Choix des secteurs :
Le choix des secteurs appartient au client, qui en remet la liste par écrit à la société HORIZON 360 .
Toute modification devra faire l’objet d’un fax ou d’un écrit.
Choix des dates de distribution :
Le choix des dates de passage appartient dans le cadre de cette offre spécifique de distribution, à la société HORIZON 360 , qui s’engage à couvrir les secteurs du client au minimum tous les deux mois et lui faire parvenir avec la facture un détail des dates et secteurs distribués.
Preuve de réalisation des imprimés :
Compte tenu que la société HORIZON 360 stocke les prospectus, afin de les distribuer immédiatement après fabrication, aucun bon de livraison chez le client ne pourra être demandé en cas de contestation. La société HORIZON 360 enjoint, par fax ou mail, (ou en l’absence de ces deux outils, par téléphone) le client à venir constater la fabrication de la quantité demandée, lequel client a deux jours pour venir constater les quantités au dépôt de la société HORIZON 360. Seules les preuves de fabrication feront foi passé ce délai, compte tenu que souvent la distribution des imprimés, et donc l’écoulement du stock, commence dès réception. La quantité ne pourra être conforme si le client a demandé à ce que la distribution commence avant son passage ; devront être déduits les imprimés déjà distribués.

 

9/ JURIDICTION

En cas de contestations ou litiges, seul le tribunal de commerce dont dépend l’agence ayant
pris la commande est compétente.
Cette attribution de juridiction vaut également en cas pluralités de défendeurs et pour toute
demande.

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